Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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septembre 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BIO ET BIEN ETRE, [Adresse 1] ; DESIGNE Madame [U] [G] en qualité de

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL MY BEAUTY LANN, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité

L.640-1 du Code de Commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

L.640-1 du Code de Commerce.

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [Adresse 3] ; DESIGNE Monsieur [B] [P] en qualité de Juge Commissaire

[N] fondée sur une réduction abusive du concours de la banque caractérisant la violation, par celle-ci, de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce

et a violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 3 / que les inscriptions de privilèges n'établissent aucunement que l'actif disponible serait inférieur au passif exigible

Sony pour des "services" facturés par les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

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le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de M.

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code