Elie et Marie-Louise Y..., propriétaires d'un domaine rural, ont fait donation à deux de leurs enfants, Eliette Y... et Michel Y..., respectivement, des parcelles C 2116 et C 2117 et des parcelles C 2119

B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.

soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 puisque l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'épandage.

-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision du maire

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

, 215, 216, 244, 245, 245, 250, et section 87B n°116, 117, 118, traversées du Nord-Est au Sud-Ouest par le chemin rural cadastré n°2 dit A E.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté individuel du recteur de l'Académie de Toulouse du 18 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 2112-4 du code de la commande publique ; - il méconnaît l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime ; - le fichier mentionné

-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu que répondant, pour les écarter, aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu et d reprenant l'exception de nullité de la visite domiciliaire

1 du code de procédure pénale : M.

761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 31. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations