Jean-Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

complémentaires » et qu'elle avait reçu un certain nombre d'informations sur le produit et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe

P..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme et détention d'armes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sityp, dont le siège est ... et

le virement, intervenu le 18 juillet 1991, par lequel la caisse a procédé à la fusion de ses comptes ; Attendu que Le Refuge fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Ivano, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ : - le premier, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol par ascendant

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société

du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que si elle refuse d'ordonner le supplément d'information sollicité par le prévenu, la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision ;

par la partie civile, refusé d'informer sur les faits dénoncés par celle-ci ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation pris de ce que l'ordonnance de refus d'informer ne serait pas motivée

attaqué a confirmé le refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société

attaqué a refusé d'informer ; "aux motifs que le délai de la prescription en matière délictuelle est de trois ans ; qu'Ahmed X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 juillet

L'arrêt relève, ensuite, que le support était décrit dans l'annexe 2 de la notice d'information comme un Euro medium term note (EMTN), en l'espèce un panier équipondéré de trente actions internationales

complémentaires » et qu'elle avait reçu un certain nombre d'informations sur le produit et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe