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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD000167507

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 75379

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD000190105

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003754205

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD000834505

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD004341806

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0512JUD003968506

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD003507904

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD004907606

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD000796407

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD003719308

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD001246305

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 34

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD007423901

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330470

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat que, par arrêté du 15 octobre 2009, le maire de La Courneuve a interdit le stationnement

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638746

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet ou état exécutoire.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD003586905

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2;Violation de l'art. 13

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1978:1207REP000736776

Admin. suprême

7 décembre 1978

7 décembre 1978

Pas de violation de l'art. 3;Pas eu violation de l'art. 8;Pas eu violation de l'art. 9;Violation de l'art. 5-1;Pas de violation art. 6-1

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003061305

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD000295206

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000538207

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD004508106

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier