Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

Elle en déduit que l'administration de l'arbitrage par la C.C.I l'a privée du droit de désigner un arbitre, et a eu pour conséquence que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué et incompétent

[N] fait grief à l'arrêt de dire que le bâtonnier n'est pas compétent pour arbitrer un différend opposant les associés, inscrits au barreau de Madrid, d'une société d'exercice d&apos

laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause d'arbitrage

a eu l'intention de commettre le fait matériel reproché ; qu'à cet égard, en fondant sa décision sur les seules attestations produites aux débats par la partie civile et une citation partielle de l'arbitre

    Le Tribunal arbitral du sport (TAS) et le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) 28.

, siégeant à Paris, sera juge de sa propre compétence et de la validité de convention arbitrale", la cour d'appel en a déduit à bon droit que la mention "tribunal arbitral siégeant à Paris" était insuffisante

Dans le cadre ainsi défini, le tribunal arbitral a été saisi par Sew d'une requête aux fins de correction intitulée : « Application for correction under article 36(2) of the ICC arbitration rules 2017

d'arbitrage.

est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

V..., puis a, dans une seconde instance devant la commission arbitrale des journalistes, affirmé que cette dernière n'était pas compétente, de sorte que les positions contraires de l'employeur n'ont pas

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la sommation de désigner un arbitre sans objet, les parties ayant renoncé à la procédure arbitrale, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors

selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 27 avril 1994 adressée aux avocats, le Président du tribunal de grande instance de LAON écrivait que l'affaire venait devant lui le 7 mai prochain "en arbitrage

Elle fait valoir que : - conformément au droit français de l'arbitrage international, applicable en tant que lex arbitri, le tribunal arbitral est tenu d'agir avec célérité et loyauté dans sa conduite

[V] [L] comme co-arbitre, celui-là même qu'elle avait aussi désigné dans l'arbitrage LERCO (arbitrage CCI n°17958/MCP). 10-La désignation de M.

SERAIT SOUMIS A LA DECISION D'UN SURARBITRE A DESIGNER PAR EUX ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE

X..., président du tribunal arbitrai, M. F... arbitre désigné par elle et M.

contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat seront soumise à trois arbitres