Le 16 février 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 51 mois moyennant des mensualités d'un montant de 649 euros, permettant d'apurer l'intégralité du passif.

trimestrielle du travail supérieure à 667 heures ; qu'au vu des justificatifs produits et des repos compensateurs pris, il reste dû à M.

X..., A..., Z... et Y... pour les indemniser du préjudice qu'ils avaient subi en n'ayant pas bénéficié du congé supplémentaire trimestriel prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale de

durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce Canon IR C 255i matricule WKL03276 et Canon IR C 255i matricule WKL03260, fourni par la SARL Digital Access, moyennant versement de 21 loyers trimestriels

parallèle " la somme mensuelle de 113,81 euros ; - sa situation de retraité était connue de la CAF depuis le 1er septembre 2019 ; - il a n'a jamais renseigné de déclaration de ressources trimestrielles

[J] d'apurer le solde restant dû.

A l'appui de leur appel, les consorts [S] rappellent les circonstances dans lesquelles il a été proposé aux mineurs de racheter les avantages en nature, indemnité de logement et indemnité de chauffage,

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1990

(Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient

Yvelines), 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

sociale), au profit de la Caisse assurance vieillesse des artisans de Lorraine, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la CANCAVA, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième

Primes et commissions A1 prime trimestrielle et annuelle sur CA net hard &prestations hard associées sur dossiers facturés à l'atteinte de l'objectif trimestriel et/ou annuel sur le CA net sur les

défense professionnelle Le Sou médical, défenderesse au pourvoi n° C 16-13.866, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal n° C 16-13.866 invoquent, à l'appui

Sébastien X... au titre de ses préjudices patrimoniaux s'élève à 190 212, 42 ¿, outre une rente trimestrielle de 1 638 ¿ à compter du 9 octobre 2012 et une rente trimestrielle de 8 400 ¿ à compter du 1er

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte par ailleurs de l'article 5 que le paiement de cette redevance devait avoir lieu en 4 termes trimestriels égaux et ce avant le 5 du mois suivant. 5.

variable de 2007 ; qu'Antoine X... a perçu la somme de 24 905, 50 ¿ au titre de sa rémunération trimestrielle variable 2008 ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement sollicité par la S.