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jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle en sorte que son application

demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application

ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SON TROISIEME ALINEA, AJOUTE A CE TEXTE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LOI DE PROCEDURE D'APPLICATION

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les lois qui gouvernent les droits réels sont d'application immédiate ; que l'article 658 du Code civil, dans sa rédaction

responsable des dommages, et écarté, comme irrecevable, l'action formée contre l'Etat, alors que l'Etat aurait dû être déclaré civilement responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, d'application

DECISION JUDICIAIRE N'A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DU PASSAGE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, LAQUELLE EST D'APPLICATION

débouter la société Les successeurs de Gaston Y... de cette demande, l'arrêt retient que l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les dispositions de l'article 15 de ce texte sont d'application

constatation de l'infraction douanière en date du 26 novembre 1982 " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisie était régulière et fondée à la date à laquelle elle a été opérée et que l'application

applicable à l'instance l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du

sur appel, la cour d'appel de Douai, par arrêt du 31 janvier 2007, avait dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc, sur le motif que la gérance de la société Pabajo avait pu écarter l'application

nouvelle pour les parties à l'instance d'appel, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), de sorte que son application

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de

le contrat reste régi par les dispositions en vigueur au moment de sa conclusion ; que toutefois l'ordre public commande de faire exception à cette règle et qu'une loi d'ordre public s'applique immédiatement

DISTRIVIT était de plein droit redevable de la majoration du taux minimum de perception, dès lors que l'emploi du futur de l'indicatif avait valeur d'impératif et justifiait « l'application