54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.

au fond une interprétation des stipulations du cahier des charges du lotissement contraire à celle retenue par le juge des référé, en vertu de laquelle une astreinte avait été prononcée à son encontre

d'ouverture et antérieures à la résiliation sont définitivement acquises au crédit- bailleur par application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui énonce

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, est

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

X est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2000 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant qu'en application de l'article L. 821

Y... fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 juin 1998) d'avoir jugé irrecevables les appels qu'il avait interjetés des jugements du conseil de prud'hommes d'Arras du 30 juin 1997 le condamnant à titre

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites

du fond ont violé l'article 1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce

du fond ont violé l'article 1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ; Mais attendu, d'abord, que l'application

sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa una via suppose que les demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes

de produire les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande, non seulement à l'appui de sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de M.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 11 février 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, sur renvoi après cassation (Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n°

de l'article L. 122-12, et estimant qu'il n'avait pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé une instance à laquelle les organisations syndicales se sont

La société La Maison Mickaël a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant le même tribunal statuant au fond.