; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de

; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de

de l'article 25,10° de la loi du 3 août 1995, sans qu'il y ait à distinguer selon qu'elle a ou non entraîné un retrait de point ou selon la nature du véhicule avec lequel elle a été commise ; Attendu

DE CET ARTICLE, ETRE NOMMES COMMISSAIRES DE POLICE A LA SURETE NATIONALE; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES PROPOSITIONS POUR L'APPLICATION

loi californienne au profit de la loi française dès lors que les parties n'avaient pas mentionné expressément la loi californienne, tout en constatant que les parties avaient décidé que le contrat relevait

d'office s'il y a lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce.

situés à l'étranger, et notamment en France ; qu'il résulte des échanges entre les parties pendant la relation de travail et en particulier au moment de l'organisation de la rupture de celle-ci que l'application

après avoir retenu qu'eu égard à la date de l'avenant comportant une clause d'achat exclusif, c'était vainement qu'avant l'expiration du délai de 10 ans, la société Royal Chemical entendait faire application

la détention avait été régulièrement saisi par le juge d'instruction avant l'arrêt précité de la Cour de cassation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

poursuivi pour violences, n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail, commises sur l'élève Cédric Y... alors âgé de 8 ans; qu'après l'avoir déclaré coupable de ce chef, l'arrêt attaqué retient qu'en application

juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice personnel distinct du préjudice social dont la réparation est assurée par l'action publique, et en relation directe avec une infraction à la loi

supposer au lecteur que la première société citée serait l'entreprise éditrice du journal, ne satisfont pas aux exigences légales ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

..., Morzia X..., épouse A... et Franco A..., tantes et oncle, et enfin, Jessica A..., cousine de la victime, se sont constituées parties civiles à l'encontre du seul Laurent Y... et ont demandé l'application

Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en violation des prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application

encontre ; Attendu que pour rejeter cette requête, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

la prescription invoquée ne peut se situer qu'au moment où le détournement a pu être constaté ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen doit, dès lors

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la