, sans avoir été placé en garde à vue ; Attendu que les premiers juges ont annulé le procès verbal des auditions effectuées entre le 2 octobre 1997 à 19 heures et le 3 octobre 1997 à 2 heures 30 du

Reda X... d'être présent lors de la perquisition, considérant que le fait que celui-ci soit placé en garde à vue ne faisait pas obstacle à ce qu'il assiste à une perquisition effectuée à son domicile ;

2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation, détention et diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique, corruption de mineurs en récidive, a rejeté sa requête en annulation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant constaté l'invalidation des saisies résultant des procès-verbaux de perquisition annulés, hormis s'agissant du scellé

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande d'annulation

mineur, utilisation de document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée, escroquerie, sur renvoi après cassation (Crim., 5 octobre 2016, n° 16-81.521) a prononcé sur sa demande d'annulation

Y... n'ayant pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt statuant sur la requête en annulation de pièces présentée par M. G... Y... , son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi formé par M.

[M] soutenait que la perquisition de son véhicule était intervenue sur un lieu distinct de son domicile et qu'en tout état de cause, cette opération comme la saisie de ce véhicule devait être annulée ;

illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux en écritures publiques et usage, complicité de faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

du 19 décembre 2022, annule la commission rogatoire qui avait été délivrée par le juge d'instruction aux fins d'exploitation des scellés saisis dans le cadre de la procédure de perquisition et de saisies

[Q] [P] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure d'instruction dans laquelle il a été mis en examen. 3.

le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait l'appartement occupé par Mehdouani, ...

, conclut qu’ayant déjà été annulé, le procès-verbal de perquisition était privé de toute valeur légale, et déclara que les éléments recueillis au moyen des écoutes téléphoniques et de la perquisition

violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 171, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'annulation

Seule la Cour constitutionnelle peut, exceptionnellement et pour des motifs clairement définis, annuler un mandat de perquisition à la suite d’un recours constitutionnel.

En conséquence, le tribunal prononça la nullité   de la perquisition du 5 octobre 1988 et annula les procès-verbaux relatifs à la perquisition ainsi que les interrogatoires s'y rattachant.

d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation