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64 101 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

base de la décision de la commission de recours amiable.

Source officielle

Page 11 sur 3206

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CC

soc

6137233ccd58014677407305

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

la décision de remise prise par la commission de recours amiable de cette Caisse, qui a, en conséquence, demandé à l'intéressé de s'acquitter de cette dette ; que le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa41

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200341

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours le 7 mai 2018, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 27 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[O] de ses demandes d'annulation de la notification du 19 décembre 2016 et de la décision de la commission de recours amiable, -dit bien-fondé l'indu correspondant aux majorations facturées à tort à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200470

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

annulé la procédure subséquente, annulé la décision de la commission de recours amiable du 15 décembre 2008 et condamné la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE à des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200871

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de sa décision prise le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. 4) ALORS en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411629

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

abattement de 10 % et les avances sur indemnités de clientèle n'ayant pas le caractère de dommages-intérêts ; que sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt partiellement confirmatif, a annulé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa438c8a1343b8cd640b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de l'assurance maladie des Yvelines a rejeté son recours du 10 octobre 2022 contre la décision du 12 août 2022 par laquelle la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200217

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L'envoi par la Société d'un courrier à l'Urssaf sollicitant l'annulation de la contrainte ne peut pas être analysé comme l'exercice d'une voie de recours.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le recours introduit par Monsieur [K] [V] auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF de la Manche a été rejeté par décision du 5 mai 2023.

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... et son employeur et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du protocole et au paiement de sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201271

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [L], exerçant sous l'enseigne [N] taxi, a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée, puis a formé un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144f1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les décisions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat qui peut les annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201821

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

annulation d'aucune sorte ne pouvait être prononcée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100390

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Klass auto, dont le siège est [...] , 2°/ à la société NSA R...

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421564

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3604cdc6046d471edc90

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par requête du 17 novembre 2022, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême d'une requête tendant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

, celui-ci s'établissait à 3 612,72 euros pour un taux d'IPP de 40 %, de sorte que le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente annuelle initiale était de 18 063,60 euros, la cour d'appel

Source officielle