Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [M] au paiement d'une amende de 100 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances

Y... à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne

contrôle de l'amende prononcée n'est possible ; "alors, d'autre part, que l'amende à laquelle plusieurs contrevenants peuvent être condamnés est une amende globale; que si cette amende doit être

doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer la situation personnelle de M.

chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement et 10 000 000 de francs d'amende

Grzegorz, contre l'arrêt (n°974) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes

[V] à une peine d'amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que toute peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son

cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 septembre 2024, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 1 500 000 euros d'amende

des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le jugement entrepris qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de condamnation au paiement d'une amende

ans d'interdiction d'entrer en relation et une confiscation, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le troisième, à cinq ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq

[Y] a été cité en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue devant le tribunal de police, qui l'a condamné à 200 euros d'amende. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a, notamment, déclarée civilement responsable de cette infraction commise par son employé et tenue solidairement avec celui-ci au paiement de l'amende

X... au paiement d'une amende de 500 euros, et dit que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 25 février 2019, qui, pour recel en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende

K... à une amende civile, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur "la volonté délibérée manifestée par M. S...

X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M.

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 7 000 euros d'amende.