La société Etude Balincourt, agissant en sa qualité de liquidateur amiable du GFA, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité au titre des améliorations apportées par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., ès qualités de syndic de la société anonyme AMELY

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devra supporter la moitié des améliorations apportées par Mme Y... au fonds de commerce indivis ; Attendu, d'une part, que, M.

mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allégement progressif des difficultés rencontrées, notamment grâce à l'amélioration

locataires un commandement de payer et solliciter la résiliation de leur bail alors, selon le moyen, que le bail à réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration

les soins après cette date (14 avril 1995), devaient être considérés comme des soins post-consolidation, motif pris que celui-ci ajoutait "il ne s'agit pas de soins actifs permettant d'espérer une amélioration

X..., sans rechercher si le médecin expert avait constaté une amélioration de l'état de la victime depuis la fixation de ce précédent taux dont il bénéficiait depuis le 1er avril 1990, le Tribunal a privé

font grief à l'arrêt de les avoir partiellement déboutés de leur demande en condamnation de la société Logirep à leur verser 300 000 francs, représentant la valeur de leur appartement démoli et des améliorations

propriétaires, deux appartements classés, l'un en catégorie II C, l'autre en catégorie III A, ainsi qu'une chambre contiguë, ont procédé, sans opposition des bailleurs, à des travaux d'aménagement et d'amélioration

consorts Y... et les époux Z..., il était expressément rappelé que "les époux Z... ont alors fait connaître aux consorts Y... qu'ils pouvaient envisager une restitution de l'appartement avec les améliorations

violer les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'acquisition d'un droit, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la connaissance d'un projet d'expropriation ne constituant pas une amélioration

avoir le même objet que celle par laquelle les époux [X] sollicitaient des bailleurs, dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, le paiement d'une indemnité de sortie de ferme pour les améliorations

pour fixer la durée de l'indemnisation litigieuse à 18 mois à compter de la consolidation du dommage, à faire état de l'hypothèse émise par le rapport d'expertise du 9 novembre 2016 concernant l'amélioration

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de démontrer que la suppression du poste de directeur d'exploitation avait amélioré

(GMP) établie" à l'attention de Gérard B...", a pour objet l'amélioration des conditions de travail sur le parc des conteneurs Quai de Moselle" et est ainsi libellée : "Monsieur, "suite à nos entretiens

ne constitue pas un projet important justifiant la désignation d'un expert, le projet d'évolution d'un service conforme aux orientations du projet d'établissement précédemment adopté, susceptible d'améliorer

d'un logement situé [Adresse 6] à [Localité 7], ce dont il résultait que le prêt était en partie destiné à financer les travaux d'amélioration de l'immeuble acquis par M.

Le GAEC a, reconventionnellement, sollicité le remboursement d'une somme versée lors de la signature du bail, au titre des « améliorations du fonds ».