opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire soulignant les efforts de la locataire qui a repris le paiement du loyer résiduel dans l’attente du versement de l’allocation

En ce qui concerne l'allocation de logement sociale : 10.

En ce qui concerne l'allocation de logement familiale : 12.

Elle soutient que : - sur l'indu de prime d'activité IM3/2, sa requête a été définitivement rejetée par un jugement n°2201432 ; - sur l'indu d'allocation logement social IN4-002, Mme A n'a pas exercé

jugé que la créance de la Caisse devait se compenser avec une créance de prestations d'allocations logement non versées par celle-ci; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal énonce que s'il est

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné solidairement Mmes K... à payer à la CAF du Jura la somme de 3 175,52 euros à titre d'indu d'allocations logement ; Aux motifs que les parties requérantes

tribunal de condamner Mme C au paiement de la somme de 809,00 euros au titre de l'allocation logement indûment reçue pour les mois de septembre à novembre 2019 inclus et des frais d'exécution engagés

La SCI Corneille a été informée par la caisse d'allocations familiales de l'Aude d'un indu de 1 765 euros au titre de l'allocation logement familiale pour la période du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021

Il précise par ailleurs que la commission de surendettement a, à tort, tenu compte de l'allocation logement comme d'un revenu alors qu'elle est directement versée à son bailleur et souligne sa situation

familiales de la Moselle a suspendu le versement de l'allocation logement à caractère social, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette relative à un trop-perçu d'allocation

sa dette d’allocation logement familiale (ALF) d’un montant de 666 euros, pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022.

2020 et d’allocation logement à caractère social pour un montant de 1 509 euros, au titre des mois d’août 2019 à octobre 2020.

La CAF a alors informé l'allocataire : - par décision du 10 mai 2017, d'un indu d'allocation logement familiale de 1962 euros sur la période de janvier à août 2016, - par décision du 23 août 2017, d'un

ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu en référé (Dijon, 19 janvier 1999), lequel, statuant sur renvoi après cassation (Soc 13 janvier 1994, n° 91-17.025/K), a rejeté la demande provisionnelle d'allocation

direct de l'allocation de logement auquel la locataire avait droit. 2.

La CAF justifie du montant de l'indu représentant une somme totale de 12 745,41 euros au titre des indus d'allocation logement familial et d'allocation de soutien familial.

219,59 euros) ; - il a sollicité le versement de l'allocation logement à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir ; - la caisse a refusé de lui verser l'allocation de logement à compter du