à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes

dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la société Bernard Princet avait versées à ses salariés pendant la période du

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

juin 1995 et que le contrat de travail n'avait pas été modifié, lui a alloué une somme correspondant à deux mois de salaire à titre de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié

que, selon le moyen, l'avantage en nature doit non seulement être ajouté à la rémunération du salarié pour constituer l'assiette des cotisations, mais encore être ensuite déduit du salaire net à verser

X... - percevaient un salaire calculé forfaitairement sur le base de 54 heures ; que le 1er décembre 1982, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 1993), d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et qu'il ne pouvait bénéficier des allocations de chômage, alors, selon le

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°J 93-45.621, K 93-45.622 et M 93-45.623; Sur le moyen unique du pourvoi des salariées

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être

attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel de salaire prononcé par la même décision alors, selon le moyen, que :

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

ALORS QU'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de verser à la salariée en congé maternité une rémunération équivalente au salaire moyen qu'elle percevait avant son départ, ni a fortiori de retenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., fleuriste, a engagé Mlle Y

familiales (URSSAF) de Bayonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée

, selon le moyen, que, pour condamner la société à payer un rappel de salaire, la cour d'appel n'aurait pas dû, dans son arrêt du 26 juin 1991, comparer les bulletins de salaire nets de M.

"alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, cette réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour