AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401071_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A se prévaut d'une baisse drastique de ses revenus entrainée par la sanction en litige, ne percevant plus qu'une allocation chômage d'un montant de 59 euros par jour, et de ses conséquences sur sa réputation
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Pôle 2 - Chambre 2
616282417a007b88ee1567a1
25 octobre 2013
25 octobre 2013
par le biais de contrats à durée déterminée a assigné POLE EMPLOI devant le tribunal de grande instance de Paris pour l'entendre condamner à lui verser la somme de 86 687,75 euros à titre d'allocations
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