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30 908 résultats pour « allocation chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401071_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A se prévaut d'une baisse drastique de ses revenus entrainée par la sanction en litige, ne percevant plus qu'une allocation chômage d'un montant de 59 euros par jour, et de ses conséquences sur sa réputation

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616282417a007b88ee1567a1

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

par le biais de contrats à durée déterminée a assigné POLE EMPLOI devant le tribunal de grande instance de Paris pour l'entendre condamner à lui verser la somme de 86 687,75 euros à titre d'allocations

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cda9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

technique ; qu'il a démissionné par lettre du 11 septembre 1995 avec effet au 21 novembre 1995, en raison de son déménagement et de son prochain mariage ; que l'OPAC ayant refusé de lui verser les allocations-chômage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bbfb6c6260008b53250

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la demande de remboursement des allocations chômage versées par Pôle emploi Le licenciement étant justifié par une cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de condamner l'employeur à rembourser

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413929

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au versement par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee7f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

les 4 mois de l'allocation chômage servie aux bénéficiaires de la catégorie d'âge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01064

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X..., prétendant avoir été licencié, a déposé une demande d'allocation chômage que l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes a rejetée ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en versement de l'allocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006416_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A, n'a bénéficié d'aucune indemnisation chômage alors qu'il devait être considéré comme à la recherche d'un emploi et qu'il remplissait également les autres conditions pour bénéficier du versement d'allocations

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204442_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 7 janvier 2022, un refus lui a d'abord été opposé au motif d'une indemnisation au titre d'une allocation de chômage dont le montant est supérieur à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df7627ba

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le fond Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [W] [E] a perçu sur la période ayant couru du 01/05/2022 au 19/06/2022 la somme de 1137.81€ au titre des allocations chômage alors que l’

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109967_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le demandeur d'emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 " stagiaire formation professionnelle ", 5 " contrats aidés ", 6, 7 ou 8, et qui est : / - soit non indemnisé ou non indemnisable au titre de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301416_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, son employeur a mis fin à sa période d'essai avant que son activité ne lui ouvre de droits à l'allocation chômage.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008065_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que la somme perçue lui a été très utile pendant sa période de transition vers la Suisse et qu'il n'a jamais perçu d'allocations chômage en quinze ans d'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e639

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

que Aïcha Y... percevait 836, 40 euros d'allocation chômage ; Que, pour diminuer le montant de la pension alimentaire à charge du père à la somme de 180 euros, le premier juge a retenu une aggravation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608232_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A..., présent, qui soutient que la condition d’urgence est bien remplie dès lors que le ministère ne lui a pas fourni tous les documents pour bénéficier des allocations chômage versées par France Travail

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedc3

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

du Fonds national de solidarité qui, selon lui, pouvait être assimilée à l'allocation chômage visée par l'article 5-4 ; qu'il en déduisait que la combinaison de l'une et de l'autre constituait la couverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501530_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

que le requérant a droit aux allocations-chômage pour pallier sa perte pécuniaire ; - il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2106499_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que dès lors qu'elle est indemnisée par le département du Val-de-Marne au titre des allocations chômage et qu'elle dispose de faibles revenus, elle est fondée à demander le financement par

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2104798_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que dès lors qu'elle est indemnisée par le département du Val-de-Marne au titre des allocations chômage et qu'elle dispose de faibles revenus, elle est fondée à demander le financement par

Source officielle