L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon le jugement (tribunal judiciaire de Versailles, 16 juin 2022), rendu en dernier ressort, et les productions, à la suite d'une vérification de la situation de Mme [E] [F] (l'allocataire), bénéficiaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 15 décembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) a notifié à Mme [T] (l'allocataire) une

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que si la perception de prestations indues autorise les Caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire

[C] [L] à compter de novembre 2023 en qualité d'allocataire principal ; - Débouté M.

des arrérages versés sans droit ; qu'en jugeant le contraire le juge du fond a violé par fausse application l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la réclamation adressée à l'allocataire

est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire au moment de l'attribution de l'allocation mais également pendant toute la durée du paiement de l'allocation ; que lorsqu'un allocataire

(l'allocataire), qui vivait avec M.

[J] a reconnu la fille aînée de l'allocataire, alors âgée de douze ans. 27.

[G] (l'allocataire) a été inscrit auprès de Pôle emploi, devenu France travail, en qualité de demandeur d'emploi, entre le 1er et le 4 mai 2014, puis a débuté un nouvel emploi, le 5 mai 2014, dont il été

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande

recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la perception d'allocations de chômage ouvre droit au maintien du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès dont l'allocataire

nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire

L'allocataire fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse, et de la débouter de sa demande prestations familiales en faveur de sa fille [E], alors « que les traités ou accords

qu'en considérant que la Caisse n'avait commis aucune faute bien que le versement d'une des deux allocations n'ait résulté que de la négligence de la Caisse dans la vérification formelle du nom des allocataires

(les allocataires), ressortissants égyptiens munis d'une autorisation provisoire, sont entrés régulièrement en France en juillet 2010 avec leur fille, N..., née en Égypte, afin qu'elle subisse une opération

Pour condamner Mme B... au paiement d'une pénalité, l'arrêt retient que les pièces produites par la caisse permettent d'attester de la prise en compte des observations de l'allocataire et de l'étude de