X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

(le notaire) et la société Ici et Là immobilier (l'agent immobilier) en résolution de la vente, en restitution du prix et des dépenses engagées et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi

avait dû refuser de régulariser l'acte de vente ; que les vendeurs et l'agent immobilier avaient alors agi contre M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti à un agent

F..., agent immobilier, M.

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Françoise A..., demeurant à Villeréal (Lot-et-Garonne), agent immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), la société Al Gusto a conclu un bail commercial avec Mme [D] par l'intermédiaire de la société Hadimmo, exerçant l'activité d'agent immobilier

la restitution de cette somme aux vendeurs ; que s'agissant de la commission de l'agent immobilier l'acquéreur ayant opté pour la réalisation de la vente en dépit de l'existence d'un vice caché et cette

A..., représentant chargé de vendre des contrats de maisons individuelles, au seul motif qu'il aurait "tenté" de vendre directement des terrains au détriment de l'agence Chartreuse immobilier et que "certaines

], 3°/ à la société Saint-Loup, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Real Si, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], sous l'enseigne Agence

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Pierre Immobilier

des époux [U] décrite ci-dessus est parfaitement établie, les carences de l'agence immobilière le sont également ; que l'agence immobilière SARL Family'Immo a une personnalité distincte

rez-de-chaussée, de l'absence de syndic et de l'absence de paiement des loyers et d'un gestionnaire chargé de les encaisser, Mme [L] a assigné les venderesses, les notaires et l'agent

X..., engagé le 1er octobre 1981 comme voyageur représentant placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une

Y... pour la société civile immobilière Alpha D (la SCI), en cours de formation ; que l'exploitation de commerces de détail dans cet immeuble ayant été interdite en raison du dépassement, pour l'ensemble

Y..., ayant été en 1958, par l'intermédiaire de l'agent immobilier A..., cessionnaire d'une promesse de vente consentie en 1953 à M. Z... par M.

Z..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, les conclusions de M.