02649 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [Y] [V] Me Renaud GANNAT AGENT

François COUDERT, Avocat général AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN substitué

X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 112.050 euros 45 000 euros 45 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 4.096 euros 2 700 euros

Y..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient

judiciaire du Trésor en paiement des sommes versées à son assurée ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire est

Assurances du Crédit mutuel (ACM), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent

(Seine-Saint-Denis), 7 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère des Finances, ... (7ème), 8 / de la Caisse générale de sécurité sociale des fonctionnaires (CGSSF) de la Guadeloupe, quai Lefèvre

Michel X..., la société Noailles autos, la compagnie préservatrice foncière d'assurance (la compagnie), l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à M.

[J] [N] et [Y] [E], Mme [S] [U], les sociétés [4] OPH, [5], [3], l'Agent judiciaire de l'Etat et la [1] des chefs de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après

J..., contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ au Bureau central français, dont le siège est [...], 2°/ à l'Agent judiciaire

Y... et leur assureur, société GAN, en présence de l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le quatrième moyens