constitutifs d'abus de confiance, commis alors qu'elle était avocate, consistant en des encaissements de chèques sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque située en Belgique ou à leur dépôt à une agence

L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., REDACTEUR A LA COMPAGNIE D' ASSURANCES LA PATERNELLE, TRAVAILLANT PENDANT SES HEURES DE LIBERTE POUR Y..., AGENT

responsable du dommage causé par la faute du mandataire agissant en cette qualité ; en l'espèce, il est incontestable que les fonds détournés ont été confiés à François X... uniquement en sa qualité d'agent

(consorts X...), après avoir démissionné des fonctions d'agent général que leur avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurances (la compagnie), lui ont réclamé une indemnité pour la perte

DES IMPOTS INCOMBENT AUX PROPRIETAIRES OU AUX EXPLOITANTS DE L'APPAREIL, L'EXPLOITANT ETANT DEFINI COMME ETANT CELUI QUI ASSURE L'ENTRETIEN, QUI ENCAISSE LA TOTALITE DES RECETTES ET QUI ENREGISTRE LES

Vitakraft Simon Louis, a été blessé à la tête alors qu'il travaillait sur une machine destinée au conditionnement d'aliments pour animaux qui était composée d'une ligne de formage, de comptage et d'encaissage

commis le délit de tentative d'escroquerie" ; "alors, d'une part, que, s'agissant des infractions à la législation du coût de la construction de l'habitation, la SCI Bramick faisait valoir que l'agence

X..., agent général d'assurance, certaines sommes versées de 1985 à 1987 à 2 personnes procédant pour le compte de ce dernier au recouvrement de primes d'assurance ; que M.

à lui-même seront calculées sur le montant des primes encaissées à cette date " (en cas d'arrêt d'activité) " l'agent doit remettre à l'Inspecteur les quittances non encaissées " ; Qu'après analyse des

X..., agent de change; que, le même jour, M. B... a remis à M.

de dommages et intérêts ; "aux motifs que pour l'évaluation du préjudice souffert par la CGA, il faut tenir compte des trois situations qui ont pu se présenter : 1) prime ou acompte sur prime encaissées

Le 31 août 2010, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont contrôlé les locaux de la société [1], ayant notamment pour objet l'import, l'achat et la vente de

match France/Angleterre du 2 mars 2002 et France/Irlande du 6 avril 2002, n'avaient pas été livrés des billets qu'ils avaient payés ; que les prévenus ne contestent pas que Top Loisirs a vendu et encaissé

l'arrivée du nouvel agent général ; que, le 9 octobre 1986, le GAN a accusé réception de cette lettre et "pris note" de la proposition de M.

toutefois, si les fiches de caisse des mois de décembre 1993 à juin 1994 n'ont pu être effectivement retrouvées, le montant et les numéros des chèques litigieux figurent dans le journal de banque de l'agence

X..., nommé agent général d'assurance sur la circonscription des Bouches-du-Rhône par la société d'assurances La France IARD (la compagnie) en 1970, a repris, en 1974, un contrat de groupe auquel adhéraient

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 28 septembre 1998), que les époux Z..., M.

Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats