l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné pour délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage

fixée au 26 avril 1994 que par l'envoi, le jour même, du document relatif au déroulement des élections, de sorte qu'elle n'avait pas eu la possibilité de présenter des candidats, sans rechercher si l'affichage

B... avant d'apposer son affiche et a contacté téléphoniquement les autres personnes ayant attesté ; qu'enfin, les propos contenus dans l'écrit affiché ne sont ni démesurés ni outranciers en ce qu'ils

en cette qualité en l'hôtel de Ville à Athis-Mons (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la Société Moras Affichage

Y..., de se prévaloir du sigle CIDUNATI, et ordonné, en conséquence, le retrait des professions de foi, affiches et bulletins émis par ladite liste, contrevenant à cette interdiction ; Attendu que pour

les mesures pour l'en préserver ; que l'employeur qui n'édicte pas des règles efficaces de sécurité ou ne veille pas à leur respect commet une faute inexcusable ; qu'après avoir constaté l'absence d'affichage

P... les frais de constat d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q...

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable de dix contraventions au Code de la route pour non-affichage

s'appliquer et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles ; que cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de lotissement par voie d'affichage

X... a signé avec la société Giraudy un contrat de sous-traitance d'affichage ; que les relations se sont poursuivies jusqu'au 17 janvier 1996 ; qu'à compter de cette date, M.

l'absence de réponse aux demandes du salarié, il n'est pas, en l'absence de contestation judiciaire, établi qu'elle ait été injustifiée et qu'après la mise en garde du 5 octobre 1995 justifiée par l'affichage

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE QUI INTERDIT DE MARCHER SUR LES GAZONS ENTRETENUS PAR LA VILLE DE CHATELLERAULT; "AU MOTIF QU'IL ETAIT PASSE SUR UNE PELOUSE AFIN DE POSER UNE AFFICHE

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription tirée du fait que le ministère public n'avait pas établi la date du début des affichages

"aux motifs que "il résulte du rapport de contravention dressé par les policiers municipaux de Meylan que, le 28 septembre 1995, à 14 heures 30, Annie X..., épouse Y..., qui venait d'apposer des affiches

devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce n'avait pu courir dès lors que d'une part e relevé des créances salariales n'avait pas été soumis au représentant des créanciers et d'autre part, que l'affichage

est, dans l'ordonnance, contradictoirement et successivement fixé à 6, puis 7, et enfin 8 ; 4°) que l'ordonnance a omis de viser certaines formalités de la procédure d'expropriation, telles que : affichages

; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, alinéa 2 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures, la société LDC avait précisé que deux affichages

Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage