le fixer par référence aux années antérieures ; qu'en rejetant la demande en paiement de la part variable des commissions du salarié après avoir constaté d'une part, qu'en sa qualité d'ingénieur commercial

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a, à compter du 1er octobre 1989, donnés à bail à Mme Y... ; qu'il l'a assignée, le 24 août 2004, en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien

RG 11/2957HC EXPOSE DU LITIGE Le 16 janvier 1995, [V] [G] a été embauché en qualité responsable commercial de secteur (cadre) par la société SMEG France qui commercialise des appareils électro-ménagers

, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger

un objectif économique propre ; que dès lors, en constatant que dix sept membres de la rédaction du magazine FHM travaillaient exclusivement pour ce titre, que quatre salariés étaient entièrement affectés

X... a accepté une modification de son contrat de travail en signant le 24 décembre 2004 un avenant par lequel elle devenait déléguée commerciale, affectée à la division Core, région 4 Paris A.

clause ; qu'il ne produisait que le cert ificat de travail, étonnamment daté du 24 décembre 2008 pour un contrat se terminant le 2 janvier 2009, sans produire le contrat de travail délimitant sa zone commerciale

[T] a été engagé en qualité de vendeur affecté à la commercialisation des véhicules d'occasion par la société Longwy espace automobile, désormais dénommée Keos Longwy by Autosphere, à compter du 17 juillet

Initialement affecté au centre commercial [Adresse 3] puis d'autres centres commerciaux , l'intéressé a été affecté à partir de janvier 2005 à la direction du centre commercial [Adresse 5] et à l'[Adresse

embauché le 25 mars 1983 par la société Le matériel de l'Est (LMEE) en qualité de préparateur, coefficient 130 ; que, le 26 octobre 1993, il a écrit à l'employeur pour se plaindre de sa nouvelle affectation

et managériale » ; que la nouvelle affectation devait permettre au salarié d'infirmer ces reproches, l'intéressé devant y être évalué à la lumière de ses résultats commerciaux et managériaux ; que la

soient réunies, à défaut de quoi le trouble manifestement illite est caractérisé, que le premier juge a fait interdiction à la société Auchan de recourir au travail de nuit pour ceux de ses salariés affectés

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que': « II-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que': « II-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que': « II-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

mais que le fait que celui-ci ait pris soin d'ouvrir des comptes bancaires séparés pour chacune de ses entreprises, dont les enseignes étaient indiquées, établit ici que les 150.000 FF n'ont pas été affectés

Pierre Y... de son emploi de cadre commercial ; Vu 2°), sous le n° 95 808, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1988, présentée par la SOCIETE X...

MUTATION ; SUR LES MOYENS TENDANT A ETABLIR QU'UNE FRACTION DE LA PLUS-VALUE N'EST PAS IMPOSABLE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE MME X SOUTIENT QUE LES 21.38EMES DE L'IMMEUBLE ALIENE PAR ELLE ETAIENT AFFECTES