Jean F..., portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires

He argued that that decision, taken in a legal system which authorised the adoption of a child by a single, unmarried adoptive parent, effectively ruled out any possibility of adoption for a category of

    Adoption proceedings 1.     Adoption of Florentina 12.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Elle doit résulter d'une décision du Tribunal civil. / La demande d'adoption est adressée soit aux services chargés de la promotion de l'Enfance, en cas d'adoption au plan interne ; soit à l'Autorité Centrale

Law : Article 6 – The applicant, who had been assisted by two lawyers of his own choosing, had been in a position to understand the implications of his request for adoption of the summary procedure, in

demandeurs de visa ne démontrent pas être à la charge de leurs parents adoptifs français.

d’une loi inconventionnelle est engagée en ce que l’article 20 de la loi du 22 août 2021 méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption

  On 7 May 2002 the child was placed with a foster family by the State authorities with a view to her full adoption.

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite

de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

données mentionnées au second de ces textes ; que, selon celui-ci, ces données comportent notamment, d'une part, le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet : 3.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 18 décembre 2007), que, par jugement du 14 février 1992, Jacqueline X... a adopté Mme Marie-Fanny Y..., née le 14 avril 1966, selon la procédure de l'adoption