Codes de loi français

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence,

Article 12

Les admissions en formation de master des étudiants sont prononcées par le directeur général de l'institut.

Article 6

En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :

Article 34

Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de

Article 34

Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de

Article Annexe I

Admissibilité 1re épreuve : dossier titres et travaux. 1 heure maximum 2e épreuve : leçon sur un sujet se rapportant à l'épidémiologie et la santé publique. 4 heures 45 minutes

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) : a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions. b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions. c) Dividende versé à chaque action (1).

Article 11

provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Article 32

au titre de la législation sur les accidents du travail.

Article D3324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1 comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ; – cotisations sur opérations prises en substitution ; – charges des prestations sur opérations prises en substitution ; – charges des provisions d'assurance vie

Article 2

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Lorsque le niveau de la représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision