Y... proposait le remboursement du passif au moyen des bénéfices distribués par deux sociétés dont l'arrêt constate la création et la vocation à générer des profits et dont il était actionnaire ; que

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires

[E] et Mme [J]-[E] ou en raison de leur exécution de mauvaise foi du protocole, quand le seul constat du défaut de signature du pacte d'actionnaires convenu constituait une inexécution de la transaction

enregistrés les opérations susceptibles de caractériser l'infraction, sous réserve que cette présentation ne recèle aucune dissimulation et qu'à cette date, l'infraction puisse être décidée par un actionnaire

résulte en effet des articles 154 et 377 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, laquelle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires

Chaque actionnaire consent aux autres un droit de préemption sur les actions qu'il détient.

initiaux des plus-values et des réserves réalisées grâce aux capitaux d'origine libérés; que cette multiplication du capital, faite aux dépens des actionnaires mandants, constitue une manoeuvre frauduleuse

Maxime X... a signé le 29 août 2001 en son nom personnel et au nom des autres actionnaires de la Société industrielle d'application des Bois (la SIA Bois), M. et Mme Philippe X..., M.

Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M.

G..., qui est ainsi devenu seul actionnaire de la société. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

francs les capitaux nécessaires à la société Lucie pour une prise de participation de 50 % dans le capital de la société VO dont elle ne pouvait ignorer la situation financière obérée en sa qualité d'actionnaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que, le 31 octobre 1988, certains actionnaires

Y... et E...; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société DEF, ses actionnaires et M.

soucieuse de provoquer le dépôt de bilan de la société Lorraine construction, privilégiant ainsi leur intérêt personnel d'entrepreneur au détriment de l'intérêt général de la société dont ils étaient actionnaires

sur l'opération de cession envisagée et notamment toute information concernant le mandat de recherche confié à Cacib, de tout document concernant la renonciation des actionnaires à leur droit de préemption

conteste pas ne pas avoir tenu le cahier de comptabilité matière ; qu'il ne peut s'abriter derrière la recommandation des membres du conseil d'administration de l'Union plein sud dont sa société est actionnaire

Z..., président-directeur général de la société Z... mais actionnaire minoritaire, lui avait caché, en s'abstenant de réunir le conseil d'administration, qu'il entreprenait de faire quitter les lieux à

de la société Eosol EN ; Attendu que les sociétés Eosol EN et Eosol energy SL font grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires