, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le cessionnaire d'actions

pourvois n°s J 93-43.804, B 93-44.280 formés par la société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction, (S.B.T.P.C.) société anonyme, dont le siège social est ..., Zone Industrielle n° 2, 97824 Port

P... , des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a déclaré irrecevable l'action engagée par elle. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations portant sur les deux premiers trimestres de l'année 2009

propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action

portes.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enez Sun, société par actions

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Randstad, société par actions

Or, l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 ne porte que sur les actions dirigées par le tiers payeur à l'encontre de la victime ce que l'assureur ne conteste d'ailleurs pas.

à la connaissance de la victime ; que, pour juger l'action engagée par M.

[YN] font grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en

avoir été posé par M.

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur le point de savoir si l'accusé avait le dessein formé avant l'action

et une adaptation au poste de travail par une formation en interne sans validation des acquis de l'expérience, ne remplit pas son obligation d'assurer des actions de formation professionnelle et de validation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action

Le 24 février 2022, la commune de [Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage. 3. Elle a exposé que le 3 juillet 2006, M.

- l'aide à la prise de poste - une évaluation des capacités et des compétences - des actions d'adaptation au poste de travail - l'acquisition de nouvelle compétence.

de manager du pôle « supports de communication » ; que peu importe que le procès-verbal de l'inspection du travail ne comporte pas les questions posées à M.