D... à l'encontre de celle-ci en lui imputant à faute le fait d'avoir engagé l'action en résolution ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant et erroné, compte tenu de l'accueil favorable réservé à

et sans que le débiteur ait été au préalable entendu ; qu'une action en résolution d'une vente constitue un acte de disposition ; que l'arrêt a prononcé, à la demande du liquidateur judiciaire de

le défaut d'achèvement du logiciel est dû à la carence de la société Dai, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que l'option entre l'action

que celle-ci, prétendant qu'elle avait été expulsée des locaux commerciaux en raison de la résiliation du bail liant la société Les Cocotiers au propriétaire des lieux, a assigné cette société en résolution

tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel a considéré que la restitution du matériel dont la vente était résolue était encore possible et constituait une condition de la recevabilité de l'action

Elle soutient, pour répondre aux conclusions de l'intimé, que son action en résolution n'est pas prescrite dans la mesure où l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription est suspendue entre

à 1994, au prétexte que les faits commis au cours de cette période auraient été atteints par la prescription, méconnaissant ainsi la règle selon laquelle la prescription de l'action en résolution d'un

AYANT FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE EN RETENANT QUE LA S.L.P.E.

X..., celui-ci l'a assigné en résolution de la vente du matériel ; que simultanément, il a assigné la société Loveco en résolution du contrat de bail ; Attendu que M.

Les époux X... ont été déboutés de leurs demandes tendant à l'irrecevabilité ou au débouté de l'action en résolution du contrat de rente viagère.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 JUILLET 1973), QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EPOUX X...

S'agissant de l'action en résolution du prêt en conséquence de la résolution de la vente, M. et Mme [V] font valoir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la résolution

L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y..., ONT OBTENU LA RESOLUTION

X... le droit de se prévaloir de son mandat pour poursuivre cette action en résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, ayant été, entre-temps, encourue par lui pour avoir cessé de payer les

exploité dans des locaux dont elle est propriétaire, d'autre part, conclu avec eux une convention " dite d'occupation précaire " ; que les époux Y..., estimant avoir été abusés, ont assigné Mlle X... en résolution

DISPOSITIF POUR LE MOULAGE DE PETITS BRIQUETS METALLIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, L'ACTION

en justice, le délai de l'action en résolution étant de cinq ans en application des articles 1304 et 2224 du code civil ; que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

en décembre 1973 par la société Eaton-Manil, a embauché Annick X... le 27 décembre 1971 par contrat écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action