Il résulte du premier de ces textes que l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, dont la culpabilité ne peut plus être retenue.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Express France, société par actions

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

que, sur la seule relaxe du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le procureur de la République ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur l'action

tendant à contester celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Attila gestion, société par actions

[S] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corsica Red, défenderesses à la cassation. II.

I... concernant sa situation personnelle et familiale ne sont étayées par aucune pièce justificative ; que, de plus, incarcéré depuis six années, il déclare lui-même que sa compagne ne lui rend pas visite

de l'action pour enrichissement injustifié.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, prononçant la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil est celui qui rend la chose impropre

remboursement anticipé : "Si le prêt comporte des mensualités progressives, il sera perçu par le prêteur une indemnité: celle-ci représente un complément d'intérêts destiné à rendre égal le taux de rendement

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en refusant d'appliquer le protocole d'accord du 10 juillet 1987 aux termes duquel M. de X... s'engageait expressément "à ne mener aucune action

l'ordonnance de non-lieu déférée sera donc confirmée " ; "alors 1 ) que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action

le 13 février 1996 par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt société Bautiaa) sans violer l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'action

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre personne non dénommée, pour entrave à l'action

mois et dix jours plus tard, que la contestation élevée par la société Air France contre la délibération du CHSCT du 17 septembre 2013 par assignation du 28 novembre 2013 est pour le moins tardive et rend

Reda, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre D... du chef de blessures involontaires