COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er AVRIL 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07068 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur

demandes de la société CAT, condamné celle-ci à payer certaines sommes à la société GTT et ordonné l'exécution provisoire de la sentence ; que la société CAT a relevé appel de l'ordonnance revêtue de l'exequatur

-DIRE l'appel interjeté à l'encontre de la décision d'exequatur régulier et légitime.

Mme [L] a assigné la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir prononcer l'exequatur de ce jugement et dire qu'il produira les effets d'une adoption simple.

[T] en exequatur, sur le fondement de la loi du 9 septembre 1977 assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, d'un jugement du 18 juillet

La société CDR Créances s'est désistée de ses actions contre M.

ce jugement dans son principe en modifiant le partage des responsabilités ; Attendu que l'ordonnance attaquée, après avoir constaté l'irrégularité de l'assignation en première instance, accorde l'exequatur

HOMOLOGUE LE TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1979 ET PRESCRIT LA DELIVRANCE DES "LETTRES TESTAMENTAIRES" HABILITANT LES PERSONNES DESIGNEES A REPRENDRE L'INSTANCE, AVAIT EFFET EN FRANCE, DE PLEIN DROIT, ET SANS EXEQUATUR

objet et liée entre les mêmes parties que le jugement libanais, interdisait de reconnaître à celui-ci l'autorité de la chose jugée et obligeait la Cour d'appel à surseoir à statuer sur la demande d'exequatur

X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'une action en recherche de paternité formée par une Allemande domiciliée en République fédérale

X... était irrecevable, faute d'intérêt à agir, à demander l'exequatur d'une décision caduque ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Attendu qu'à la suite d'un différend né de la souscription, en 1982, par la société Arab consortium international finance and investissement company, ayant son siège aux Iles Cayman, devenue ABCI, d'actions

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963

[I] [B] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la procédure d'exequatur (RG n° 18/02842).

Par l'ordonnance querellée du 6 mars 2017, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'exequatur en France de cette sentence arbitrale. 10.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur

Elle releva d'abord que le jugement étranger ne produisait pas d'effet en Turquie sans exequatur ou reconnaissance.

En l'espèce, le jugement objet de l'appel a prononcé l'exequatur d'un jugement par défaut rendu par la cour supérieure de l'Arizona (Etats-Unis) le 20 juillet 2012.