Codes de loi français

Article 58

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation

Article 61

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la

Article L670-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.

Article 14-5

Enfin, en appui des mesures de prévention prévues dans le cadre du présent accord, les partenaires conventionnels se sont accordés à étendre à compter du 1er avril 2019, la prise en charge des actes de comblement (scellement) de sillons sur molaires aux

Article 26-1

transfrontaliers de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs transfrontaliers de toutes les entités en France ; i7 : encours des créances transfrontalières de l'entité concernée rapporté à l'encours total des créances transfrontalières de

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.

Article MS 39

localiser l'incendie : Des portes et rideaux coupe-feu à fonctionnement automatique, destinés à s'opposer à la transmission de l'incendie d'un local à un autre et à obturer les ouvertures des murs coupe-feu ; Des cheminées d'appel, établies dans les combles

Article R711-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article L620-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

LEGIARTI000024751081

Il convient de noter par ailleurs que le terme de garantie de "passif" ne se limite pas aux éléments de "passif" du bilan.

LEGIARTI000024751009

Il convient de noter par ailleurs que le terme de garantie de "passif" ne se limite pas aux éléments de "passif" du bilan.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;