d'exercer l'action directe du sous-traitant, prévue par la loi de 1975 sur la sous-traitance, à l'encontre de la société Renault trucks et condamner cette dernière à payer à la société AMN la somme provisionnelle

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

X... une somme à titre de provision sur le montant de sa créance de réparation ; que les consorts X... ayant assigné au fond la SHAM sur le fondement de l'action directe, l'assureur a soulevée l'exception

X... était irrecevable car prescrite, déclare néanmoins recevable et non prescrite l'action directe exercée par la compagnie Albingia à l'encontre de la société Lloyd's France, assureur de M.

droit à la demande du sous-traitant ; Attendu que la société Brossette reproche à l'arrêt avant-dire droit du 16 septembre 1982 d'avoir déclaré recevable l'action directe de la société SOLATRAC alors

en garantie décennale, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction des motifs et du dispositif, confirmer un jugement ayant déclaré recevable l'action directe

d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action en responsabilité exercée par la

AUX MOTIFS QUE « sur l'action subrogatoire de la Société générale, devant le tribunal, la Société générale demandait la mise en jeu de l'action directe du sous-traitant préalablement à l'exécution de son

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de

, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, l'action directe de l'OPHLM est recevable sans qu'il soit dans l'obligation de faire reconnaître préalablement

étant apparus dans les ouvrages construits, le juge des référés a ordonné une première expertise le 27 mars 1975 et une seconde le 5 janvier 1977, que la coopérative a introduit le 2 août 1983 une action

DIRECT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE D'ACTION OBLIQUE UNE ACTION PRENANT SA SOURCE DANS UNE ACTION DIRECTE ET QUI SE JUSTIFIAIT

A ASSIGNE LES SOUS-TRAITANTS POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A BENEFICIER DE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ET FAIRE JUGER INOPERANTES LES NOTIFICATIONS

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1994 2 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour

.; que la compagnie d'assurances La Concorde, assureur de la société d'HLM Coopartois, propriétaire, l'ayant indemnisée, a exercé une action directe contre la compagnie Allianz Via IARDT, auprès de laquelle

directe à l'encontre de l'assureur du constructeur que tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré ; qu'en conséquence, est irrecevable l'action directe dirigée contre l'assureur lorsque l'assuré

directe en matière d'indemnisation ; qu'en décidant que " l'action directe, dans les conditions où elle a été exercée, se serait avérée infructueuse ", la cour d'appel a de nouveau violé les articles