. ; que par un arrêt du 27 mai 2003, la cour d'appel a dit nuls les intérêts comptabilisés par la banque au détriment de la société X... , décidé que la banque n'était fondée à réclamer que les intérêts

lieu de délibérations régulières ; que ces prétendues délibérations, qui émanent en réalité du maire et qui n'ont jamais été adoptées par le conseill municipal, doivent donc être regardées comme des actes

de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul aussi longtemps qu'il n'a pas encore été exécuté ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription que la banque

X..., L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1964, PAR LEQUEL SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE, NE PEUT ETRE REGARDE, DU SEUL FAIT DE SON EFFET RETROACTIF, COMME UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET ; QUE M. X...

Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les consorts X... de Mony ont, par acte

Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu que, le 2 janvier 1990, Mme Tran Ngoc Z... a vendu, à la galerie Eterso, une oeuvre de Nicolas de Y..., signée et datée 47, accompagnée d'un

contradiction et sans violer l'article 455 du code de procédure civile retenir l'existence d'un prétendu grief quant à une éventuelle exécution de sa décision ; 2° / que la régularisation ultérieure de l'acte

de forme régularisable en application de l'article 126 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse, cette régularisation ne peut être effectuée que dans les formes de l'acte

EN PREMIERE INSTANCE ET QUI AVAIENT ESTIME QUE LE TESTAMENT ETAIT UN " FAUX PAR IMITATION ", A DECLARE CET ACTE NUL ET A, EN OUTRE, MAJORE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A B...

peut effectuer seul ; que cette reconnaissance est donc nulle ; que, par contre, passé ses 18 ans, M.

apparaît que l'une ou l'autre des parties aurait renoncé à l'acte sans la présence de la clause nulle, - que la renonciation à un acte nul suppose chez son auteur, d'une part la connaissance du vice

générale extraordinaire des associés de la SCI a modifié l'objet de celle-ci pour y inclure "la réalisation de toutes opérations de bourse de toutes natures, y compris celles dites spéculatives" ; que par actes

./ ALORS OUE la confirmation, expresse ou tacite, d'un acte nul ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de confirmer ; que la volonté de confirmer n'est

tacites manifestant leur volonté claire de réitérer l'acte nul, que le procès-verbal des travaux sans réserve ne comporte que la signature de la société mais pas celle du maître de l'ouvrage et que l'attestation

L121-4 et R 121-5 du code de la consommation est exigé à peine de nullité du contrat de vente, et que le contrat principal conclu le 28 mars 2013 était entaché de nullité ; - Sur la confirmation d'un acte

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un administrateur en fonction ne peut obtenir un contrat de travail dans la société, que ce contrat est nul

Z... est un acte nul au titre des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; -condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : *31.259 € au titre de la perte de revenu ; *54.018,90 €

articles L 121-23, L121-4 et R 121-5 du code de la consommation est exigé à peine de nullité du contrat de vente, et que le contrat principal était entaché de nullité ; - Sur la confirmation d'un acte