L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

un acte de commerce ; que le seul acte de commerce constitué par l'acte de cautionnement litigieux pris en garantie des concours consentis à la société Felmi Dental, accompli à titre personnel est insuffisant

; 4°/ qu'une cession de parts sociales ou d'actions d'une société est un acte de nature civile qui n'est susceptible d'être qualifié d'acte de commerce qu'à la condition que les non-commerçants y trouvent

Il existe trois types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature (défini à l'article L. 110-1 du code de commerce), l'acte de commerce par la forme (lettre de change ou actes accomplis par certaines

Elle fait valoir qu'il a définitivement été jugé que les appelants ont fait un acte de commerce ; que le matériel a été mis en service et qu'ils se plaignent exclusivement d'une production insuffisante

susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 du Code pénal, il en est autrement dès lors que les fausses énonciations de ces opérations fictives ont eu pour but de leur donner l'apparence d'actes

de ce qu'elle ne soulevait pas l'incompétence du tribunal d'instance, quoiqu'il lui apparaissait que la demanderesse avait accompli, en l'espèce, un acte de commerce ; Que, par jugement en date du 18

A..., qui revendait à EDF la totalité de l'énergie produite par l'installation photovoltaïque, avait fait acte de commerce en acquérant les panneaux photovoltaïques litigieux ; Que Madame F... E...

X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT

et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code

de huit ans alors, selon le moyen, que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique exerçant la profession de commerçant ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes

de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la société Bata en résiliation d'un contrat de

AIT, SOUS LE COUVERT DE L'ENTREPRISE DE SON PERE, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET ALORS ENFIN QU'IL EST TOTALEMENT ETRANGER AUX FAITS QUI ONT MOTIVE LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION

pour connaître des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce, ou encore des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; qu'il résulte de cette abrogation

L’article L 110-1 du code du commerce 11°tel qu’issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûreté prévoit désormais qu’est acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements

FAILLITE A LA SAFIB ETANT AINSI INJUSTIFIEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE PERSONNE QUE SI CELLE-CI A, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE, FAIT DES ACTES