général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1274 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il importe peu que par la suite, la CTHF ait poursuivi la SCI sur le

de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal

in rem, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi, ils ne peuvent prendre en compte

initial de la poursuite exercée d'office par le ministère public ; que dès lors, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7

sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ou qui procèdent d'un acte dont l'annulation a été prononcée

vise des faits n'ayant jamais existé ; qu'aux termes d'une jurisprudence constante, constituent des actes interruptifs de prescription tous actes de poursuite ainsi que le mandement par lequel le ministère

d'instruction et de poursuite sont interruptifs de prescription à l'égard des poursuites engagées à l'encontre de chacun ; que les faits dénoncés lors de l'enquête préliminaire à l'encontre de Bernard

la diffamation peut être poursuivie en tous lieux où la publicité est effectuée, cette règle ne vaut qu'à l'égard des publicateurs et entraîne alors la même compétence à l'égard des complices ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que suivant acte notarié du 4

de poursuite ou d'instruction, les actes de poursuite devant s'entendre, au terme de la jurisprudence, de tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir les auteurs ou

par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner un acte

qu'à la condition d'être saisi par le titre initial de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi; qu'en l'espèce, il résulte de la convocation notifiée

du chef de fraudes fiscales ne constituant pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'ayant pas l'effet interruptif de la prescription de l'action

classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion des marchés publics et a ordonné, avec exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit

; "aux motifs que, " s'il est admis que les procès-verbaux de l'administration des Douanes constituent des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs comme tels de la prescription de l'action

; - que cet acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits