François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte est manifestement mal fondée au regard de l'Article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Par courrier du 17 mars 2014, intervenant cette fois en qualité de président de la SEMAP (le maire en exercice de [Localité 2] étant de droit le président de la SEMAP), M [E] a confirmé à M [Y] l'achat

[S] ont signé un document intitulé proposition d'achat le 16 mai 2016 portant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention

que, par message RPVA adressé le 14 février 2026 à 11h57 au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, l'avocat du mis en examen, dont le cabinet est situé à La Chapelle-Achard

Elle soutient que l'accumulation de documentation et d'objets dans son logement est justifié, que son appartement avait déjà fait l'objet de travaux et qu'elle est l'objet d'acharnements de la part des

été défaillante dans l'exécution du contrat et qu'elle ne pouvait valablement le résilier, En conséquence, - dire et juger que Tenergie développement n'a pas valablement exercé l'option d'achat

de la commune de Bourg-Achard.

s'agissant de la diffusion du produit Motor Clean et dans la mesure où les clauses contractuelles n'imposaient pas à l'une des parties un volume minimum de production et à l'autre un volume minimum d'achat

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que ni lui ni son entreprise n'ont de rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence

sur le prix de la marchandise et a néanmoins admis que le contrat de vente était conclu, a violé l'article 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'ordre passé le 31 mars 1983 étant une offre d'achat

payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les éléments du litige, retenir que c'est par suite d'une erreur qu'une facture d'achat

pouvait en retenir l'existence et en sanctionner la méconnaissance qu'en établissant que la banque avait exécuté le mandat de gestion discrétionnaire, c'est-à-dire qu'elle avait pris l'initiative de l'achat

le locataire, a violé l'article 1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix au comptant TTC 207 600 francs" et "option d'achat

d'occupation du bien litigieux, alors « que la pièce n° 3 intitulée « nouvelle proposition d'acquisition amiable annule et remplace celle formulée en date du 5 juillet 2019 » mentionnait une proposition d'achat

000 francs français ; à l'époque, les appareils les moins chers coûtaient 390 francs, et leur coût avait baissé, à la fin de l'année 1998, jusqu'à 90 francs ; il avait d'abord réalisé lui-même les achats

partage du patrimoine", la virulence d'un créancier qui court après son dû depuis plus de dix ans ne pouvant constituer une excuse absolutoire alors que cette virulence n'est due qu'à la résistance acharnée

telle articulation, un terme infamant employé comme invective générale ne peut constituer qu'une injure ; qu'en l'espèce, les expressions de "magouilles", "avidité de gain malhonnête", "rapacité", "acharnement