manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'occurrence la vente d'une grue, sans satisfaire aux procédures de certification de conformité, involontairement causé la mort

D..., chauffeur de poids lourds, a été victime, le 29 avril 2009, d'un accident mortel du travail alors que sur le parking de l'établissement de son employeur, la société Transports Rocca à Vitrolles,

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier établi le 9 septembre 2016 par la compagnie autoroutière Sud Ile-de-France (CRS 5) à la suite de l'accident

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT

X... a été licencié pour avoir emprunté sans autorisation, le 8 avril 1995, un véhicule Ford Mondeo et pour avoir, le 9 avril 1995, causé un accident mortel qui a détruit le véhicule appartenant à Crédit

Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

, manque de base légale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi et des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... entièrement responsable de l'accident

cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis que les deux fils majeurs d'un fonctionnaire victime d'un accident

DEMUNI DE DOSSERET OU DE PROTEGE TETE ET QUE CE DEFAUT D'EQUIPEMENT, DU RESTE PENALEMENT SANCTIONNE ET SUR LEQUEL L'ATTENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT DEJA ETE APPELEE, EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT

sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes des frère et soeurs de la victime d'un accident

C..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société DV construction, a été victime d'un accident mortel à la suite de la rupture d'étais. 5.

employeur, après reconnaissance de la faute inexcusable de la société Marcon, les compléments de rente et indemnités versés par elle, l'arrêt retient que l'enquête légale alors obligatoire en cas d'accident

de temps et de lieu de l'accident mortel d'[R] [B] survenu le 20 novembre 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2022), [D] [L], salarié de la société Adelec Aquitaine dépannage (la société Adelec) assurée auprès de la société MAAF assurances, a été victime d'un accident

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Employé au sein de la société [6] (la société), [M] [R] (la victime) a été victime, le 16 décembre 2015, d'un accident

- déclare opposable à la société la décision de prise en charge par la CPAM, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel dont l'assuré a été victime le 1er septembre 2015, - déboute

Par courrier du 7 février 2023, la Caisse a notifié une décision de prise en charge de l’accident mortel à l'employeur.

B... d'Oria, président-directeur général de la société Siperal, a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il se rendait à un rendez-vous de chantier dans la voiture personnelle du directeur