cour d'appel d'avoir dit qu'elle était redevable de cotisations à la caisse de congés payés du chef de son gérant, alors que, d'une part, l'employeur, qui exerce plusieurs activités, même à titre accessoire

les dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil ; qu'en outre, si la transaction énonce que les salariés se désistent de toute instance et action relative à une demande de salaires et accessoires

francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent pas aux baux de locaux qui ne sont pas accessoires

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des

somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire

demande nouvelle de la société Météor visant à obtenir le versement du trop-perçu de sous-loyers au motif que cette prétention n'avait pas été formulée en première instance et ne constituait pas l'accessoire

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le

somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire

Cependant, le moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n'était pas l'accessoire des demandes principales en paiement de

sans statuer sur la répartition des torts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande de prestation compensatoire, étant l'accessoire

nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le code Naf

, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de

condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de fourniture de titres de restauration alors, selon le moyen, que les titres de restaurant ne sont pas des accessoires

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'"il y a eu violation de la loi" dès lors que la faute grave n'est pas caractérisée "dans la mesure où ce n'est que dans ses aspects accessoires

sociale à la propriété souscrit le 10 mars 2010 et ne produit ni le tableau d'amortissement, ni l'historique entier des paiements, ni un décompte de créance comportant le capital, les intérêts et accessoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MC ACCESSOIRES, dont le siège est ..., La Grand Combe (Gard), en

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété du canal d'amenée du [...], accessoire de son fonds ; Mais attendu que la présomption de propriété par accession