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106 801 résultats pour « absence de titre d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite à titre principal l’expulsion de Monsieur [D] [Z] en raison de l’absence de bail.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028c9

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

C... à payer une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à bon droit que M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par correspondance du 25 juin 2020 le bailleur a informé le locataire de la gêne occasionnée aux voisins en raison de l’absence d’entretien du jardin.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

; la voie de fait ou l'emprise irrégulière ne sont pas établies en l'absence de production d'un titre d'occupation habilitant un usager du port à occuper le plan d'eau situé devant la propriété de l'appelant

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’indemnité d’occupation pour la période du 7 mai 2021 au 18 mai 2022, intérêts au taux légal en sus à compter de la date de délivrance du présent exploit introductif d’instance, - 373,83€ au titre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il bénéficiait d'une protection au titre de son mandat de délégué du personnel et d'élu au comité d'entreprise. 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb797cece1704f574796d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Jungle park à lui verser la somme de 2.000 euros par mois d'indemnité d'occupation des parcelles occupées depuis l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 29 juillet 2021 à titre de réparation des dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101106

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2015), que la société Kerry (la société), propriétaire d'un immeuble occupé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

la signification du jugement, à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour disait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100420

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

I..., concubins et débiteurs solidaires de loyers, ce dernier a demandé le remboursement de sommes versées à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1a3

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'absence d'enregistrement d'un acte sous seing privé ne rend nullement cet acte inopposable aux tiers, mais le prive

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113ae

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'action en garantie formée contre la société Progeb au titre du coût des travaux de rénovation afférents à son lot, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df760cdc6046d47c257c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [L] [I] sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 29 septembre 2026 et jusqu'à la libération effective

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400127

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

", il est stipulé que l'absence ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié lorsqu'elle est motivée par l'incapacité de travail due à la maladie dans la limite de six

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f317a

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état des heures effectuées doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0d6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

les fonctions d'administrateur et de directeur salarié puis celles, exclusivement, de président directeur général à partir du 6 octobre 1983 ; que lors de la cession de la totalité des actions à un tiers

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 inclus et à payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges prévus

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux majorée de 10 %;200 euros à titre de dommages

Source officielle