AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant
Source officiellePage 11 sur 5341
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle sollicite à titre principal l’expulsion de Monsieur [D] [Z] en raison de l’absence de bail.
Source officielle