circonstance que celui-ci n'établirait pas qu'il disposait des moyens d'exécuter les engagements contenus dans le plan ni des moyens de consigner les sommes dont il offrait le règlement, que sa comptabilité

QUE, DES LORS QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE DETENUES PAR ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU PAR LE SEUL ENONCE DE PRINCIPE DE MAUVAISE FOI DES DEMANDEURS ET LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE

de comptabilité; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 prévoyait un délit de banqueroute dont un des éléments constitutifs était l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, ce texte avait

de ses fonctions d'agent d'assurances est établie par les déclarations des clients, corroborées par des pièces justifiant de la remise des fonds, par son incapacité à représenter lesdits fonds, par l'absence

, AU MONTANT DES ACHATS DE MEME PROVENANCE COMPTABILISES PAR LES REQUERANTS; QUE LES RECETTES ONT ENSUITE ETE FIXEES EN APPLIQUANT AUX MARCHANDISES ACHETEES ET REVENDUES, DISTINGUEES SELON LEUR NATURE,

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du

Au demeurant, la proposition de rectification du 19 octobre 2018, rappelle l'absence de comptabilité, de production d'éléments permettant d'apprécier l'activité de la société (tarifs, tickets Z papiers

[M] [F], ancien dirigeant social, en lui faisant grief de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective et de ne pas avoir tenu de comptabilité.

REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'EN PARTICULIER, LES CREANCES ET LES DETTES DOIVENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES SONT NEES ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

Sur l'absence de comptabilité Monsieur [R] expose qu'il ignorait tout de ses obligations comptable quand il a pris la présidence de la société ABC COMMUNICATION à 20 ans et que c'est son père qui avait

X... une absence de tenue de comptabilité, il appartenait à son conseil d'en réclamer la restitution sauf à commettre, en s'abstenant de faire cette réclamation, un manquement à son obligation de résultat

X... ne s'était pas assuré en 1984 de l'existence d'une comptabilité permettant de connaître la situation économique de la société débitrice ; qu'en estimant néanmoins que le syndic n'avait commis aucune

[R] [U] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations sociales. Il demande l'application à l'encontre de M.

La Sarl Acor Saint-Nazaire, dont l'activité est la maîtrise d'œuvre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

[D] que l'assiette forfaitaire qui peut être appliquée en l'absence de comptabilité sincère et probante. Elle indique que lors de l'entretien de fin de contrôle, M.

Sur l'absence de comptabilité et l'absence de coopération avec les organes de la procédure collective : La société MJO, ès qualités, fait valoir que M.

qu'édictent les articles 127 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, fait une fausse application de l'article 99 susvisé l'arrêt qui assimile implicitement à une faute positive de gestion l'absence

C'est de façon erronée que les premiers juges ont retenu une absence de comptabilité puisqu'en effet l'administrateur judiciaire a mis en évidence dans son rapport, non pas que la comptabilité était inexistante