AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61629882201c88caf8c4e2c1
28 juin 2012
28 juin 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N° 2012/ 305 Rôle N° 11/06003 SAS GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT - GMSI Société PVH ABATTOIRS
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cr
6079a86c9ba5988459c4d343
29 octobre 1991
29 octobre 1991
REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour diffamation publique
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