AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la société Générali Iard, représentée par Me Wedrychowski, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département
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2ème chambre
DTA_2104584_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
I, représenté par la SCP Wedrychowski et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de
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