Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Therefore a part of the complaint concerning judicial review of the applicant’s detention is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35  

Une audience fut fixée au 1 er février 1999 ; toutefois, elle fut renvoyée en raison de l’absence des demandeurs au 7 juin 1999. 7.

  La Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de cette conclusion dans le cadre de la présente affaire.

    It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.

Il relevait entre autres que la suspension devait être levée si les raisons pour lesquelles elle avait été ordonnée cessaient.

Dans le cas d’espèce, la Cour a rejeté chacun des griefs du requérant comme étant manifestement mal fondés ou incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

    It follows that the remainder of the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention, and must be

Quant à la partie des griefs que la Cour peut examiner en raison de sa compétence ratione temporis , la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention elle a pour tâche d’assurer le respect

. ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

B... et écarter toute faute des consorts H... l'arrêt retient qu'aucun document ne vient conforter la thèse de M.

Notably, they contended that the application was incompatible with the Convention ratione temporis and ratione personae .

  Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

naissance ou toute autre situation » ; Considérant que le système des ACCA répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle

In these circumstances the Court does not find that it is prevented ratione temporis from examining the complaint made and accordingly dismisses the Government’s objection in this respect. b)   &#

events which took place before 1 May 1993, the date on which Poland’s declaration recognising the right of individual petition took effect, the present application is inadmissible as being incompatible ratione

Le 11 juin 1998, le G.I.P. déclara son incompétence ratione loci et l’affaire fut remise au tribunal de Rome. Le 30 avril 1999, le G.I.P. du tribunal de Rome classa l’affaire sans suite.

Le 9   mai   1985, le procès fut interrompu en raison du décès du conseil du deuxième requérant.

The Court also notes that the Convention entered into force in respect of Croatia on 5 November 1997, and that, therefore, this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions