familiales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la Caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet impayé vaut

condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que, lorsque le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe, la convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut

moyen : 1 et 2 / qu'en retenant qu'elle ne prouvait pas la donation dont elle soutenait avoir bénéficié de la part de ses parents, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la possession vaut

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut

dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'acceptation pure et simple d'une offre de bail comportant les caractéristiques essentielles du contrat proposé vaut bail ; qu'en

d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut

la société Etablissements [E] dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net, dès lors que, d'une part, cette signification du titre qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut

cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence ne vaut

l'interpellation de Robert X... et son placement en garde à vue ont été opérés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 janvier 2002 par le juge d'instruction du canton de Vaud

dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut

outre les sommes réglées au titre de l'exercice 2022, à la SCI Hôtel [13] et une certaine somme à M. et Mme [A], alors « que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut

mars 1998 ayant perdu le marché de l'externat Saint-Charles de Serin auquel il était affecté depuis septembre 1980 lui a, par lettre du 10 décembre 2001, proposé un poste au centre du tri postal de Vaulx-en-Velin

du délibéré, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que silence, dont la durée excède les délais qu'il est d'usage d'observer dans des relations entre professionnels vaut

conséquence" le délai de péremption de l'instance en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel l'interruption par les diligences de l'une des parties vaut