AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200789
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors : « 1°/ que n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00147
2 février 2022
2 février 2022
Ce plan, validé par la Direccte le 16 juin 2014, a fait l'objet d'un avenant le 4 février 2015. 3.
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