AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505725_20250808
8 août 2025
8 août 2025
- les observations de , assisté par Mme Valla, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet du Gers n’étant ni présent, ni représenté.
Source officiellePage 11 sur 36
3ème chambre
DCA_21PA05973_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de communication de pièces, enregistrés respectivement les 23 novembre 2021 et 15 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Canaud
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