98805 NOUMEA CEDEX LA CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE - COGETRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège Maison des Syndicats - 3 rue Edouard Unger

Estamirov’s father and brother, his sister-in-law, who was nine months pregnant, and her one-year old son and his uncle.

       On 12 October 1987 the applicant instituted proceedings before the Zell am Ziller District Court (Bezirksgericht) against his uncle.

  On the request of the applicant, the District Court decided on 26 January 1987 inter alia to separate the applicant's grandmother's estate from the property of the applicant's uncle, to appoint

In 1988 the applicant’s uncle bought from the Plovdiv municipality a plot of land with a two-storey house which had become State property by virtue of the nationalisations carried out by communist regime

par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CORSICA AUTO IMPORT SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal

Demandeur (s) : URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI Défendeur (s) : [Adresse 2] SAS [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du trib unal

] [Localité 1] Représentant (s) : Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Défendeur (s) : Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal

H] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): SARL NATHY-INVESTISSEMENTS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du trib unal

ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : Madame [H] Née [W] [D] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIB UNAL

Selon les articles 4 et 5 du même arrêté, Mme Unal, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M.

barreau de NOUMEA INTIMÉS LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU PACIFIQUE, dite CNTP, prise en la personne de son Président en exercice Dont le siège est sis à la Maison des Syndicats-3 rue Unger-Vallée

de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin, à Paris (75544 Cedex 11), représentée par son président en exercice, et par l'Union nationale lycéenne (UNL

une somme de 30 900 000 francs CFP, en réparation des dommages engendrés par la réalisation du réseau de transport en commun " Néobus ", qui a nécessité des travaux dans la partie centrale de la rue Unger

Her son, the applicant’s uncle, lived in the flat until his death in November 1998. 7.

He never behaved like a father to the children, he was still “uncle E”.

deux postes sont devenus vacants au sein du service de la blanchisserie, l'institut fait valoir sans être utilement contredit, qu'à la suite de la décision de fermer l'unité de nettoyage des locaux (UNL

Ch. left for Russia, while L. stayed in Georgia with his uncle, G. Ch.’s brother. 8.     On 22 March 2011 Kievski District Court ordered L.’s return to Ukraine.