du Doubs en date du 24 janvier 1991 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 1991 sont annulés.

de Paris (section 17-B) autorisant la société Abeille-Nettoyage à procéder à son licenciement pour faute et de celle en date du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1994 par laquelle le ministre du travail

et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient

Vu 1°), sous le numéro 135 449, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

un caractère durable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 12 avril 1984 confirmée le 18 juillet, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Dordogne a attribué

a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière ; Considérant, enfin, que la société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre du travail

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 26 mai 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de

dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière ; Considérant que la société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre du travail

X..., délégué central de ce syndicat, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris décidant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 29 août 1988 du ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

X..., qui a présenté le 26 février 1988 à la direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin une demande d'aide à la création d'entreprise, voulait exploiter en location gérance le "Bar

X..., ensemble la décision du 5 septembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle susmentionnées ; Article 1er : Le jugement en date du 23 février 1994 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Jean-Marie X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2

à Villeurbanne (69100) ; la SOCIETE ANONYME ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi

. ; Me Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et