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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372402cd58014677411150

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce également à ses torts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve produits

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

FONCIA VALLEE, JACOB BOYER TORROLLION IMMOBILIER - JBT IMMOBILIER

SIREN 900465840Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

Acte en date du 23/12/2025 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Grenoble le 22/01/2026 sous le numéro Dossier 2026 00004220 Référence 3804P03 2026 A 00113 Adresse de l'ancien propriétaire: 15 Rue Lesdiguières Crolles Cedex 2703 38000 Grenoble

17/05/2026

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Radiations

FICETOLA, Estelle, Cindy, FICETOLA TORROSSIAN

SIREN 830674149Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

17/04/2026

Voir →

Radiations

DRABO, Torro Ousmane

SIREN 898280698Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

12/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TORRO CONSTRUCTION & RENOVATION (TCR)

SIREN 491848248Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

31/03/2026

Voir →

Modifications diverses

TORRO CONSTRUCTION & RENOVATION (TCR)

SIREN 491848248Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

14/12/2025

Voir →

CC

civ2

613723c1cd5801467740db9c

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par requête du 13 octobre 2014, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda99174a91072962513891

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

dirigeant de la société JDS CONSTRUCTION, Monsieur [F][W], a manqué gravement à ses obligations, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 26 septembre 2014 aux torts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[S] [Z] aux torts exclusifs de la société La Cigale à la date du 16 juin 2016, - fixer à titre principal, le salaire de référence de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc23fea53a04482682af3e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par requête en date du 2 avril 2013, Monsieur Farouk B... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

rappel de salaire pour la journée du 14 mai 2013, d'un « rappel de salaire 2013 » et d'une « régularisation 2013 prime d'expérience », - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé du divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f644

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dc3

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, alors que, d'une part, en affirmant, bien que Mme X... eût demandé, à titre subsidiaire, que le divorce fût prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

paiement par l'employeur, pendant plusieurs années, d'une partie de la rémunération d'un montant supérieur à 6 000 euros justifie le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409594

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

protectrices s'appliquent dès lors que le salarié est victime d'un accident du travail et que la suspension du contrat interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que c'est donc à tort

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f705c

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

-Y... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à constater que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal pour en déduire que la demande en divorce de son mari était fondée, sans répondre

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd588

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-V. au torts du mari ; que celui-ci a formé appel ; que l'affaire a été radiée du rôle, puis rétablie ; qu'un arrêt du 19 mai 1992 a notament dit qu'il y a eu réconciliation des époux postérieurement

Source officielle
CC

comm

61372489cd580146774164d5

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de cession aux torts de la société Synintel Tiffon et d'avoir limité la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01223

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] était devenu sans objet et a ordonné que la procédure soit retournée au juge d'instruction saisi, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui déclare sans objet un recours en constatant à tort l'expiration

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abaf

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement qu'il était démontré par une attestation de Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Monsieur [S] a contesté sa mise à pied par lettre du 30 mai 2016 puis saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 4 juillet 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192da42694b4ecfe1a35

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle