rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) Madame Ghislaine Z... épouse X..., demeurant à Labouquerie (Dordogne), 2°) Madame Mauricette Z... épouse D..., demeurant au Castagnet

fonction de greffier, présente à l'appel des causes, Monsieur CASTAGNE, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 septembre 2005, qui dans la procédure suivie, du chef d'infractions au code de la propriété intellectuelle, contre Thierry

personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge 84110 SABLET repréésentéée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avouéés à la Cour assistéée de Me Fernande CASTANET-HERMITTE

doit donc être retenu dans les liens de la prévention pour les deux infractions qui lui sont reprochées ; que la responsabilité pénale de ce prévenu ne fait pas disparaître celle de Daniel A... et de Thierry

Et statuant à nouveau, CONDAMNER in solidum Monsieur Marcel X..., la société BUILDINVEST SA, la société civile professionnelle Gérald Y..., Thierry D..., Nadia A...

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Fernande CASTANET- HERMITTE, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMEE : SARL STEBAS IMMOBILIER 24 Boulevard Dampeine

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 mars 2019, devant : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA SCHALL, Conseiller, magistrat

C A, représenté par Me Castagnos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 110683 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité du logement dont il est propriétaire

avocat au barreau de l’AIN DÉBITEUR SAISI Madame [S] [N] [X] - [P] née le [Date naissance 12] 1942 à [Localité 23] (ROYAUME UNI) demeurant [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Maître Thierry

de sollicitation de la clientèle pour l'amener dans ces lieux ; qu'il ressort de l'enquête diligentée par les enquêteurs de la gendarmerie de Beaurepaire, qu'Emile Z... a été démarché à domicile par Thierry

Thierry PERROT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Thierry PERROT, conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 novembre 2015, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat

DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Janvier 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile Monsieur CASTAGNE

Pea Thierry, Y... Serge, Y... Simon, Y... Théophile, Y...-G... Brice, E... Pauline, épouse F..., G... Odette, épouse Y..., F... Anicet, F... Antoinette, F... Ben, F... Bernadette, F... Jean, F...

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : SAS OPTIMA ENERGIE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°848 568 358 Représentant(s) : Maître Nathalie CASTAGNON