La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

l'avait déboutée de toute ses demandes ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la signification de l'ordonnance était régulière et d'avoir, en conséquence, déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 2 décembre 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées

. ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 19 juin 1985, par la SCP Ader Picard Tajan, (aujourd'hui SCP Jacques et François Tajan) commissaire-priseur assisté de MM.

La société Solteam fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de la prise en compte tardive de la dette douanière et de l'application du principe de confiance légitime, de dire la procédure régulière

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

pourvoi immédiat de Mme A..., le Tribunal a maintenu sa précédente décision et a renvoyé le dossier devant la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives

Annulation de l’ordonnance déférée ; déclaration d’irrecevabilité de la demande de dépaysement présentée par le demandeur ; condamnation du demandeur à payer à chacune des sœurs la somme de 300 € en a

intervention forcée de la communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et de déclarer les appels irrecevables comme tardifs

novembre 2013, à la suite du refus d'un client d'accepter sa récolte d'oignons, elle a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère tardif

devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, a été adressé tardivement

détention provisoire d'Eddy X... pour une durée de 6 mois ; "aux motifs que le mémoire d'Eddy X..., parvenu au greffe de la chambre d'accusation le 30 décembre 1998, doit être déclaré irrecevable comme tardif

X... et le fournisseur de celui-ci, la société Lafodex ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action dirigée contre la société Lafodex,

du même texte, la négligence fautive, la déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi n'est sanctionnée que par des dommages-intérêts ; que par analogie de motifs, une déclaration incomplète ou tardive

, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, même par le biais indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif